Conditions générales

1. Déclaration et référence de genre

Pour des raisons de lisibilité, la forme masculine a été choisie dans les présentes Conditions Générales ; néanmoins, les informations concernent les membres de tous les sexes.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales, ci-après « CG », régissent l’utilisation de l’application Meditools Patients, ci-après « Application ». Les CG s’appliquent à toute visite ou utilisation de l’Application et de ses
informations par un internaute, ci-après « Utilisateur ». Elles définissent également les rapports juridiques entre Meditools Sàrl, ci-après le « Fournisseur », et l’Utilisateur.

3. Acceptation des conditions

L’utilisation de l’Application est soumise à l’acceptation pleine et sans réserve de toutes les CG ci-après. En visitant ou utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés. Si l’Utilisateur n’entend pas être lié par celles-ci, l’Utilisateur est tenu de quitter immédiatement l’Application.

4. Modification des conditions

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les CG à tout moment, sans notification préalable. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier la nouvelle teneur de celles-ci à chaque fois qu’il se rend sur l’Application. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications des CG, il est libre de se désinscrire de l’Application (voir article 5.3). Si l’Utilisateur utilise l’Application après avoir pris connaissance des modifications, celles-ci sont réputées acceptées par l’Utilisateur.

5. Application

5.1 Inscription

L’inscription et accès à l’Application sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant validé l’inscription au cabinet médical.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude. L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle il recevra un code de vérification pour accéder à l’Application.

5.2 Accessibilité et contenu

L’Application a pour objet de permettre l’accès à un ou plusieurs messages cryptés. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de restrictions ou d’interruptions effectuées par le Fournisseur, notamment en cas de travaux de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, ainsi qu’en cas de dysfonctionnements ou de pannes pour des raisons techniques et dues à des événements indépendants de la volonté du Fournisseur, notamment des cas de force majeure (cf. art. 10).

Toute utilisation de l’Application se fait toujours aux propres risques de l’Utilisateur. Ainsi, le Fournisseur n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur l’Application. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les messages envoyés via l’Application, ni pour la perte ou l’altération des données.

Le Fournisseur prend toutes les précautions raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de l’Application. Toutefois, le Fournisseur ne peut pas garantir que l’Application fonctionnera sans interruption ou perturbation. La responsabilité du Fournisseur est une obligation de moyen et non de succès.

Le Fournisseur se réserve le droit de restreindre l’accès à l’Application ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable. Le Fournisseur annonce le plus tôt possible les restrictions ou interruptions planifiables, notamment en ce qui concerne les travaux de maintenance planifiables.

Le Fournisseur se réserve le droit de changer, modifier, compléter ou supprimer à tout moment l’Application et ses services, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Le Fournisseur se réserve le droit de bloquer ou de supprimer tout contenu qui enfreint la loi, les droits des tiers ou les bonnes moeurs à tout moment et sans préavis et, si nécessaire, de prendre les mesures juridiques appropriées à son encontre.

Le Fournisseur ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l’information présente sur l’Application. Par conséquent, le Fournisseur ne pourra pas être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, que l’Utilisateur subirait par l’information présente sur l’Application.

Si, de l’avis de l’Utilisateur, les contenus de l’Application devaient enfreindre la loi, les droits de tiers ou porter atteinte aux bonnes moeurs, l’Utilisateur doit en informer le Fournisseur aussi rapidement que possible afin que celui-ci puisse prendre les mesures appropriées.

Tout téléchargement à partir de l’Application a toujours lieu aux risques de l’Utilisateur. Le Fournisseur ne pourra pas être tenu responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu’une perte de données ou un endommagement du système de l’Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.

5.3 Désinscription

L’Utilisateur pourra à tout moment demander sa désinscription en s’adressant à son cabinet médical. Toute désinscription de l’Application sera effective dans les plus brefs délais auprès que l’Utilisateur ait averti son cabinet médical.

6. Compte et sécurité

L’Utilisateur est responsable de ces informations qui lui ont été attribués. Il est responsable du maintien de la confidentialité de ces informations et il est entièrement responsable de toutes les activités liées à son compte. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage, liste non-exhaustive).

À cette fin, l’Utilisateur s’engage à :

• aviser immédiatement le cabinet médical de la perte ou de la divulgation des informations d’accès ainsi que de toute utilisation abusive des informations d’accès ou du compte de l’Utilisateur ou de toute autre violation de la sécurité susceptible de mettre en péril l’Application

Le Fournisseur n’est pas responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des données d’accès ou du compte de l’Utilisateur par des tiers.

7. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application uniquement pour afficher et télécharger les messages et pièces jointes correspondants. L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CG, en particulier :

• de déclarer et communiquer des informations complètes, exactes, véridiques et à jours lors de son inscription à l’Application et de communiquer des changements ;
• de ne pas utiliser l’Application à des fins illégales ou immorales ou non prévues par les présentes CG ;
• de ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;
• de ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;
• de signaler immédiatement au Fournisseur tout contenu illégal, portant atteinte aux droits de tiers ou immoral ;
• de signaler immédiatement au Fournisseur les incidents de sécurité technique susceptibles d’endommager le fonctionnement l’Application ;
• de supprimer tout contenu dont l’Utilisateur doit savoir que celui-ci concerne un autre utilisateur du service ;
• de ne pas falsifier ou supprimer toute mention d’auteur, les avis légaux ou autres avis appropriés ou les désignations ou étiquettes de propriété concernant l’origine ou la source du logiciel ou d’autres éléments contenus dans un fichier téléchargé ;
• de ne pas violer tout code de conduite ou d’autres directives qui peuvent être applicables pour ou à un service particulier.

Le Fournisseur se réserve le droit de prendre des mesures appropriées sans préavis en cas de violation des présentes CG par l’Utilisateur et en particulier de ses obligations en vertu du paragraphe précédent, notamment de bloquer ou de supprimer les contenus illégaux, les contenus qui violent les droits de tiers ou sont immoraux, de bloquer l’accès de l’Utilisateur à l’Application temporairement ou définitivement ou de résilier le compte de l’Utilisateur, et d’engager des actions en justice à l’encontre de l’Utilisateur.

8. Responsabilité du Fournisseur

8.1 Responsabilité du Fournisseur

Le Fournisseur met uniquement à disposition les conditions préalables techniques pour l’échange électronique de données. L’utilisation de l’Application est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Les appareils utilisés par l’Utilisateur et les réseaux de communication, en particulier Internet, n’étant pas exploités par le Fournisseur, celui-ci décline toute responsabilité pour les perturbations, interruptions ou erreurs dans la transmission de données ou d’informations qui ont leur cause en dehors de l’Application elle-même, comme notamment l’interruption ou la défaillance du réseau, la coupure de courant, les incidents de sécurité, la mauvaise configuration ou l’utilisation abusive de l’appareil de l’Utilisateur ou la force majeure.

Le Fournisseur prend toutes les mesures afin d’éviter que des programmes malicieux ou virus se trouvent sur l’Application. Cependant, le Fournisseur ne peut garantir que cette dernière soit exempte de tout programme malicieux ou virus. Il incombe à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à cet effet.

Le Fournisseur n’exerce aucun contrôle sur des liens externes. Le Fournisseur n’est donc pas responsable du fonctionnement sûr et correct des hyperliens, de leur destination finale et des contenus et matériels qui y sont disponibles. Dès l’instant où l’Utilisateur clique sur un hyperlien, il quitte l’Application.

8.2 Responsabilité du Fournisseur pour les dommages

Le Fournisseur est responsable des dommages causés à l’Utilisateur par les organes du Fournisseur en raison de la violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du Fournisseur dans le cadre de son domaine de responsabilité conformément aux présentes CG, en particulier l’article 8.1. Toute autre responsabilité du Fournisseur est exclue.

8.3 Garantie du Fournisseur

L’Application est mise à la disposition de l’Utilisateur « as-is ». Toute garantie du Fournisseur en rapport avec l’Application est exclue.

9. Propriété intellectuelle

Le Fournisseur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son contenu.

Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, logos, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Fournisseur.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits du Fournisseur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du contenu.

10. Cas de force majeure

Le non-respect des CG ou de toute partie de celles-ci pour cause de force majeure n’entraîne aucune responsabilité.

11. Dispositions générales

Le Fournisseur se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre l’Application et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité. En cas de violation des CG par l’Utilisateur, le Fournisseur se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Le Fournisseur se réserve notamment le droit de refuser à l’Utilisateur tout accès à l’Application ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité du Fournisseur ou donner lui à une quelconque forme d’indemnisation.

12. Protection des Données

12.1 Déclaration sur la protection des données

La protection de la sphère privée de l’Utilisateur revêt d’une importance capitale pour le Fournisseur. Le traitement responsable et légal des données de l’Utilisateur fait partie de la politique de confidentialité du Fournisseur. Le Fournisseur veille strictement au respect de toutes les prescriptions applicables en matière de protection des données, en particulier de la Loi fédérale suisse sur la protection des données, ci-après LPD. Le Fournisseur garantit le traitement confidentiel de toutes les données personnelles qui lui sont confiées et garantit à l’Utilisateur qu’il traitera ces données avec le soin nécessaire et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à l’exercice des droits et à l’accomplissement des obligations du prestataire en rapport avec les présentes CG. Le Fournisseur garantit une sécurité adéquate des données. Cette déclaration s’applique à l’utilisation de l’Application.

12.2 Traitement de données

12.2.1 Base juridique du traitement des données à caractère personnel

Les bases du traitement des données personnelles de l’Utilisateur par le Fournisseur sont les présentes CG.

12.2.2 Instance compétente pour le traitement des données

L’instance compétente pour le traitement des données est le Fournisseur.

12.2.3 Types de données faisant l’objet d’un traitement

Au cours de la mise à disposition des services de l’Application, le Fournisseur rassemble différentes données à caractère personnel nécessaires à la mise à disposition de ces services.

Le Fournisseur entend par données à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, ci-après personne concernée ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Parmi les données que le Fournisseur collecte auprès de l’Utilisateur peuvent figurer:

• Nom de famille
• Prénom
• Adresse e-mail
• Messages chiffrés
• Clés cryptographiques publiques

12.2.4 But du traitement de données

Le Fournisseur traite les données à caractère personnel conformément à ces CG notamment aux fins suivantes:

• Pour personnaliser les notifications (nom de famille et prénom)
• Pour envoyer les notifications de message
• Pour l’inscription au service (adresse e-mail)

12.2.5 Lieu du traitement de données

Les données sont traitées au siège du Fournisseur et dans tous les autres lieux où sont situées les parties responsables du traitement.

12.2.6 Durée de la conservation des données

Le Fournisseur conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Le Fournisseur les supprime dès qu’elles ne sont plus nécessaires.

12.2.7 Données anonymes relatives au trafic – journaux (logs)

À chaque accès d’un Utilisateur à l’Application, des données d’accès sur ce processus seront enregistrées dans un fichier journal appelé log. Parmi ces données peuvent figurer par exemple l’adresse e-mail. Ces fichiers de logs ne sont utilisés que dans un souci d’optimisation du service et d’amélioration de l’Application.

12.3 Droits

Les droits des Utilisateurs dont les données personnelles sont traitées découlent de la loi suisse sur la protection des données. Cela comprend le droit à l’information ainsi que de rectification, de suppression ou de blocage des données personnelles traitées.

L’utilisateur peut faire valoir ces droits auprès du Fournisseur par écrit ou par courrier électronique à l’adresse info@meditools.ch.

12.4 Sécurité des données

Le Fournisseur recourt à des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données, selon l’état actuel de la technique, contre toute manipulation, perte, destruction accidentelle ou intentionnelle ou contre un accès par des personnes non autorisées. Les mesures de sécurité sont améliorées de manière continue en fonction des progrès technologiques.

Ces mesures comprennent entre autres la préservation de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité des données par un contrôle d’accès, de la saisie, de la transmission, de la garantie de disponibilité et de la dissociation des données. Par ailleurs, le Fournisseur a mis en place des procédures garantissant un exercice des droits de la personne concernée, un effacement des données et une réaction contre les menaces pesant sur les données. De plus, le Fournisseur prend en compte la protection des données à caractère personnel dès le développement, resp. la sélection des matériels, logiciels et procédés, conformément au principe de la protection des données dès la conception et protection des données par défaut.

Pour des raisons de sécurité et pour sécuriser la transmission d’informations confidentielles, toute connexion ou requête vers les serveurs du Fournisseur sont chiffrées par le protocole TLS.

Le Fournisseur oblige les assistants et auxiliaires auxquels il fait appel dans le cadre de cette convention et qui ont accès aux données à respecter la confidentialité des données.

Le Fournisseur garantit qu’il ne stockera les données qu’en Suisse et s’engage à ne transmettre vos données à caractère personnel à aucun tiers non autorisé.

13. For et droit applicable

Les présentes CG et l’ensemble des relations juridiques entre l’Utilisateur et le Fournisseur sont soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les présentes CG ainsi que la relation juridique entre l’Utilisateur et le Fournisseur est le siège social du Fournisseur.