Application mobile Mediway

Conditions d’utilisation

En téléchargeant et/ou en utilisant l’Application mobile Mediway™, l’Utilisateur accepte d’être lié(e) par les dispositions contenues dans le présent document. L’ensemble de ces dispositions constitue un accord juridiquement contraignant entre l’Utilisateur, d’une part, et LOGIVAL SA (ci-après : « LOGIVAL »), d’autre part. Le présent accord est susceptible de compléter d’autres dispositions contenues dans d’autres documents, à l’image des conditions générales applicables aux services de LOGIVAL si l’Utilisateur utilise lesdits services. D’éventuelles conditions d’utilisation de l’Utilisateur ne sont pas applicables.

1. Licence d’utilisation

  1. 1.1. LOGIVAL donne licence à l’Utilisateur d’installer et d’utiliser tout exemplaire de l’Application sur tout appareil mobile possédé ou détenu. Il ne Lui est pas permis de redistribuer l’Application, de la publier sur une plateforme de téléchargement, de la modifier ou de reprendre son développement à Son compte de quelque manière que ce soit.
  2. 1.2. Cette licence est accordée à l’Utilisateur à titre non-exclusif. Sa durée n’est pas limitée. Elle est personnelle et non-transmissible. Elle est concédée, à titre gratuit, pour valoir dans le monde entier. Elle prend fin au moment où l’Utilisateur désinstalle tout exemplaire de l’Application de tout appareil mobile possédé ou détenu.
  3. 1.3. L’Application peut inclure d’autres applications ou des modules d’application fournis par des tiers (agenda, messagerie, réseaux sociaux ou système de paiement). Le cas échéant, ces applications ou modules d’application de tiers sont soumis aux droits de propriété intellectuelle desdits tiers. Ils sont licenciés à l’Utilisateur aux conditions convenues entre l’Utilisateur et ces tiers. Toutefois, les exclusions de responsabilité décrites ci-dessous s’appliquent également aux applications et modules d’application fournis par des tiers dans toute la mesure admise par la loi.
  4. 1.4. LOGIVAL se réserve le droit de révoquer, avec effet immédiat, la présente licence, en cas de violation des conditions générales applicables aux services de LOGIVAL ou des dispositions de la présente licence.
  5. 1.5. L’Utilisateur comprend et accepte que l’octroi d’une licence n’a aucun effet sur la propriété et la titularité des droits de propriété intellectuelle de LOGIVAL (marques, droits d’auteurs, etc.) et que ceux-ci demeurent la propriété exclusive de LOGIVAL.
  6. 1.6. La licence sur l’Application étant fournie à titre purement gratuit, LOGIVAL décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de cessation de fonctionnement (temporaire ou permanente) de celle-ci et des éventuels services associés à l’Application. Il en va de même de tout dommage, direct ou indirect, pertes de profits ou manque à gagner qui pourrait survenir en relation avec l’utilisation de l’Application.

2. Mises à jour de l’Application

LOGIVAL s’efforce en permanence de fournir un outil répondant aux besoins de l’Utilisateur les plus actuels. Dès lors, LOGIVAL se réserve le droit de mettre à jour l’Application en tout temps. Cela implique qu’il est possible que l’Application évolue au fil du temps. LOGIVAL peut en effet être contrainte de supprimer certaines fonctionnalités pour des raisons d’ordre juridique ou en cas d’abus répétés commis par des utilisateurs. Il est également possible que de nouvelles fonctionnalités soient ajoutées pour améliorer l’expérience de l’Utilisateur. Vous acceptez par conséquent toutes les mises à jour de l’Application qui seront, le cas échéant, proposées par LOGIVAL.

3. Services en lien avec l’Application

Bien qu’elle soit fournie à titre gratuit, l’Application est faite pour être utilisée en lien avec les services fournis par LOGIVAL, qui, eux, ne sont le sont pas à titre gratuit. L’Application ne présentera donc aucun intérêt pour l’Utilisateur n’ayant pas souscrit aux services fournis par LOGIVAL et adhéré aux conditions générales régissant la fourniture de tels services. Au demeurant, l’utilisation desdits services est soumise aux conditions générales de LOGIVAL régissant la fourniture de tels services ainsi qu’aux annexes de celles-ci.

En outre, LOGIVAL ne fournir aucun support technique pour l’Application si l’Utilisateur n’est pas également Client de LOGIVAL au sens des Conditions générales régissant les services fournis par LOGIVAL (version Cloud ou On premise).

4. Infrastructure technique et matériel nécessaires

L’Utilisateur est responsable de disposer de et de maintenir en état de fonctionnement l’infrastructure technique et du matériel nécessaires à faire fonctionner l’Application.

5. Modifications de la présente licence

LOGIVAL se réserve le droit de modifier les dispositions de la présente licence d’utilisation en tout temps et en toute circonstances. Les modifications ne sauraient être dotées d’un quelconque effet rétroactif.

6. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable à la relation contractuelle entre l’Utilisateur et LOGIVAL et tout litige éventuel en découlant. Les parties excluent l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Le for est à Sierre (Suisse).

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